Les retards de paiement sont un problème récurrent rencontré par bon nombre d’entreprises, ils entraînent des répercussions sur le bon exercice de votre activité qui peuvent être plus ou moins lourdes de conséquences.
A quel instant une entreprise peut valablement estimer être confrontée à un retard de paiement ?
Les délais de paiements entre professionnels font l’objet d’un encadrement légal aux articles L.441-10 et suivants du code de commerce. L’absence de règlement au-delà d’un délai maximal fixé par la loi sera considéré comme un retard de paiement.
Deux situations sont envisageables.
Aucun délai n’est précisé : le paiement par défaut
Dans le cas où le délai de paiement n’est pas précisé le client dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au règlement. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Il s’agit du délai de paiement par défaut.
Des délais différents s’appliquent pour certains secteurs d’activité.
Le choix d’un délai de paiement : des modalités encadrées par la loi
Le délai de paiement peut résulter d’un choix, dans ce cas l’entreprise dispose de trois options qu’elle peut choisir en concertation avec son client : le paiement avec délai négocié, le paiement comptant et le paiement à réception.
Cette information doit être portée à la connaissance du client par le biais de la facture et des conditions générales de vente.
Le paiement avec délai négocié : le choix entre deux options
Deux alternatives sont envisageables : un délai de 60 jours ou un délai de 45 jours. Il s’agit de délais maximum, il n’est donc pas admis de prévoir des délais plus longs. Il est en revanche possible de prévoir des délais plus courts. Les modes de calculs détaillés ci-dessous devront être respectés et être mentionnés expressément.
Le délai de 60 jours se décompte à partir de la date d’émission de la facture.
Le délai de 45 jours peut se décompter de deux manières.
Dans le premier cas, on compte 45 jours à compter de la date d’émission de la facture et on y ajoute les jours restants de la fin du mois. Par exemple, une facture est émise le 1er mars. En comptabilisant le délai de 45 jours, cela donne le 14 avril. On y ajoute les jours restants de la fin du mois d’avril. La facture devra donc être payée avant le 30 avril. (Date de facture + 45 jours + fin du mois)
Dans le second cas, à compter de la date d’émission de la facture, on ajoute les jours restants du mois, puis on compte 45 jours. Par exemple, une facture est émise le 1er mars. En ajoutant les jours restants du mois cela donne le 31 mars. On comptabilise ensuite les 45 jours, cela donne le 15 mai. La facture devra donc être payée avant cette date. (Date de facture + fin du mois + 45 jours)
Attention, les factures périodiques, appelées également factures récapitulatives, doivent impérativement être réglées dans un délai unique de 45 jours après leur émission.
Les deux autres modes paiements prévus par la loi : un strict encadrement par les textes
Pour le paiement comptant, celui-ci doit être acquitté au jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation.
Enfin, le paiement à réception doit être acquitté dans les 7 jours qui suivent l’accomplissement de la prestation ou l’expédition du bien. Cette durée inclut l’envoi de la facture.
Lorsqu’un retard de paiement est caractérisé, l’entreprise dispose de solutions offertes par la loi pour remédier à cette situation. En effet, sous certaines conditions des sanctions financières sont mobilisables tels que le taux d’intérêt légal ou bien l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Néanmoins, avant de mobiliser de tels outils il paraît plus approprié dans un souci de préservation de bonnes relations commerciales d’user de voies plus consensuelles afin d’obtenir le paiement dû dans un contexte plus apaisé.
Le CABINET SAGAE met ses services à votre disposition pour vous assurer un recouvrement optimal de vos créances.
