Le champ d’application du code général de la fonction publique (CGFP)
Les dispositions issues de code s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels conformément aux articles L.1 et L.2 dudit code reproduits ci-après :
« Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » Art. L.1 CGFP
« Pour autant qu’il en dispose ainsi, le présent code s’applique également aux agents contractuels des administrations de l’Etat, des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des établissements ou services mentionnés à l’article L.5.
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. » Art. L.2 CGFP
L’article L.6 de ce code précise quant à lui, de manière explicite, les catégories d’agents publics exclus du périmètre du CGFP : militaires, les magistrats de l’ordre judiciaire, les praticiens hospitaliers ….
Rationalisation et clarification de l’état du droit : une codification à droit constant
Il est utile de préciser que la codification a été réalisée à droit constant, c’est-à-dire qu’aucune disposition nouvelle n’a été adoptée à cette occasion. En d’autres termes, il s’agit de la compilation de règles déjà existantes, mais réorganisées de façon à clarifier l’état du droit.
En effet, cet objectif de rationalisation répond à une exigence plus large : rendre la règle de droit accessible et intelligible. Pour ce faire, l’ensemble des règles multiples et variées régissant le droit de la fonction publique ont été rassemblées dans un corpus unique.
Pour mémoire, le droit de la fonction publique s’articule schématiquement de la manière suivante : un socle commun de règles, régit les trois versants de la fonction publique, à savoir la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), il s’agit de la loi dite « Le Pors » du 13 juillet 1983.
A celle-ci s’ajoute trois lois spécifiques :
- La loi du 11 janvier 1984 qui concerne la fonction publique de l’État
- La loi du 26 janvier 1984 qui concerne la fonction publique territoriale
- La loi du 9 janvier 1986 qui concerne la fonction publique hospitalière
Au-delà de ces normes s’ajoutent un certain nombre de règles de droit éparpillées et complexifiant par là-même la compréhension de l’état du droit en la matière.
Outre cet enchevêtrement de règles éparses, celles-ci ont été modifiées à de multiples reprises. Pour exemple, la loi du 26 janvier 1984 relative à la FPH a été modifiée 118 fois… L’ensemble de ce contexte a justifié la création du CGFP qui rassemble désormais l’ensemble des règles régissant le droit de la fonction publique issues de 92 lois en 1265 articles.
De plus, le CGFP prend en considération une réalité émergente, celle relative à l’accroissement de la part des agents contractuels dans la fonction publique et donne ainsi toute leur place à cette catégorie au sein du code.
Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022.
Organisation du code et conséquences pratiques
Le CGFP a été structuré de manière thématique que l’on peut décliner de la manière suivante :
Livre I et II – Les fondements du cadre d’exercice de la fonction publique :
- Les droits et libertés,
- Les protections,
- Les obligations et la déontologie
Livres III à V – Carrière (Fonctionnaires) / Parcours professionnel (Agents contractuels) :
- Le recrutement,
- La formation professionnelle,
- Le télétravail,
- Les positions et la mobilité,
- La promotion interne,
- L’avancement,
- La discipline,
- La perte et la suppression d’emplois
- La cessation définitive de fonctions ou d’emplois
Livres VI à VIII – L’organisation du travail, la rémunération et les droits sociaux des agents :
- Congés,
- Action sociale,
- Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Attention : depuis l’entrée en vigueur de ce code, soit depuis le 1er mars 2022, il est impératif de viser les articles du CGFP, et non pas les anciennes références, dans la mesure où il qui constitue désormais la base légale du droit de la fonction publique.
Pour ce faire, deux outils peuvent être mobilisés. Tout d’abord, il existe un système de table des concordances qui permet de relier l’ancien texte à l’article correspondant au sein du CGFP. Vous trouverez aisément ce document sur internet. Vous pouvez également mobiliser des modèles de textes disponibles dans la bibliothèque des actes du Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH).
Le CABINET SAGAE met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion quotidienne de vos services.
