Bien que le recours gracieux ne constitue pas une formalité obligatoire pour le préfet dans la mesure où il peut saisir directement le juge, il n’en reste pas moins qu’il doit respecter les délais.
La computation du délai de recours
Le délai du recours gracieux est de deux mois à compter de la réception de l’acte par les services préfectoraux et s’apprécie en jours calendaires et donc de date à date. Au terme de celui-ci le délai de recours contentieux pour former le déféré préfectoral est épuisé et toute saisine du juge par le préfet est impossible.
Le fondement juridique du recours
Conformément à l’article 72 al. 6 de la Constitution le préfet opère un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Ceci étant, si le représentant de l’Etat décèle une irrégularité il peut déférer l’acte litigieux en cause au juge administratif qui en déterminera le bien-fondé et, le cas échéant, maintiendra ou annulera ledit acte.
Par principe, la loi ne fixe pas de délais pour que les collectivités transmettent leurs actes au contrôle de légalité, contrairement au préfet qui s’il souhaite former un recours contentieux auprès du juge doit respecter le délai figurant à l’article L.2131-6 CGCT. Cet article précise que le préfet bénéficie d’un délai de deux mois suivant la transmission de l’acte, toutefois dans les faits le préfet dispose d’un délai de deux mois + 1 jours franc pour saisir le juge.
Le caractère facultatif du recours
En revanche, il est possible pour le préfet, en amont du recours contentieux, d’adresser une lettre à la collectivité concernée pour l’informer des motifs de l’irrégularité dont est entaché l’acte et la convier à le modifier ou à le retirer. Le recours gracieux ne constitue en aucun cas une formalité obligatoire pour le préfet dans la mesure où il peut directement saisir le tribunal administratif. Cependant, comme indiqué ci-dessus, si le représentant de l’Etat souhaite former un recours gracieux il doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte par les services préfectoraux.
Les conséquences du non-respect du délai
Ce délai s’apprécie de date à date et se comptabilise donc en jours calendaires. Le non-respect du délai précité ne permet pas de proroger le délai de recours contentieux du préfet, qui par conséquent rend le déféré préfectoral caduque pour l’acte en cause. En effet, le recours gracieux ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux, le non-respect du délai de recours gracieux entraîne l’épuisement du délai de recours contentieux (CE 27/03/1991, n°114854).
