Les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics sont, au même titre que d’autres types de créanciers, soumises à un délai pour agir en recouvrement de leurs créances. Lorsque le délai est arrivé à son terme sans qu’aucune action n’ait été menée à votre encontre la créance concernée est prescrite.
Le délai octroyé aux collectivités pour agir en recouvrement d’une créance : la prescription quadriennale
L’article L.1617-5 du code général des collectivité territoriales précise la durée au cours de laquelle une collectivité peut réclamer le paiement d’une créance : “(…)3° L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes“
Ainsi, si quatre années s’écoulent sans qu’aucune action ne soit menée à votre encontre la créance est éteinte. Il s’agit d’un délai de prescription, le délai en cause étant de quatre ans : il s’agit d’une prescription quadriennale. Lorsqu’une créance est prescrite cela induit que votre créancier n’est plus en mesure de vous contraindre au paiement.
Un délai de recouvrement susceptible de se prolonger dans le temps : l’interruption
L’article précité ajoute toutefois : “(…) Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.”
Le délai de quatre ans est donc susceptible d’être interrompu. L’interruption du délai signifie que le délai déjà écoulé n’est plus comptabilisé, il repart donc de “zéro”. En effet, un nouveau délai commence à courir, soit en l’occurrence un délai de quatre ans.
En outre, ce nouveau délai débute au 1er janvier suivant l’acte ayant entraîné l’interruption. Par exemple, une collectivité détient une créance à votre encontre en date du 20 janvier 2021. Une interruption survient le 28 novembre 2022 : un nouveau délai de quatre ans commence à courir à compter du 1er janvier 2023, elle pourra donc agir en recouvrement jusqu’au 1er janvier 2027.
Les causes d’interruption du délai de prescription
L’article ci-dessus liste deux types d’actes pouvant engendrer l’interruption du délai de prescription, à savoir : les “actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs” et les “actes interruptifs de la prescription“.
Dans le premier cas, il s’agit du cas dans lequel vous reconnaissez être redevable de la dette dont il vous ait demandé paiement. Dès lors, si vous admettez, notamment par voie manuscrite (mail ou courrier), être débiteur de la dette concernée cela permettra à votre créancier de se prévaloir d’une interruption du délai et donc d’un nouveau délai de prescription.
Dans le second cas, les actes interruptifs de prescription sont les actes par lesquels votre créancier sollicite le paiement dont il est question. Il peut s’agit d’actes tels qu’une mise en demeure ou bien des lettres de relances.
